Conditions générales (CG)
pour weeMember
(Version 07.2020)
A. Conditions générales (CG) pour weeMember

Table des matières

  1. Champ d'application et partenaires contractuels
  2. Enregistrement et conclusion de contrat
  3. Opérations de paiement WEE
  4. Cashback
  5. Obligations et devoirs du weeMember
  6. Rupture de contrat, abus
  7. Garantie
  8. Responsabilité
  9. Propriété intellectuelle, matériel et support publicitaire, autres avantages
  10. Désactivation
  11. Durée et résiliation du contrat. Conséquences
  12. Modification des conditions contractuelles
  13. Autres accords
  14. Droit applicable et for juridique

Conditions générales (CG) pour weeMember

(Version 07.2020)

Le weeGroup utilise une plateforme électronique (ci-après dénommée "weeMarketplace") pour mettre en relation les commerçants en ligne et les commerçants de détail (ci-après dénommés conjointement "weePartners") avec les clients (ci-après dénommés "weeMembers"), pouvant bénéficier simultanément du système de Cashback weeConomy. Le système de Cashback consiste en des remises (ci-après dénommées "Cashback") que les weeMembers reçoivent lorsqu'ils achètent des biens ou d'autres services auprès des weePartners au travers de la weeMarketplace. Le Cashback peut être utilisé comme moyen de paiement.

1. Champ d'application et partenaires contractuels

(1) Ces CG s'appliquent à la participation d'un weeMember de la weeMarketplace et au système de Cashback. Les CGV s'appliquent à tous les comptes enregistrés à partir de la présente version de publication en ligne, ou aux comptes préexistants dont les titulaires ont accepté la validité.

(2) Le partenaire contractuel du weeMember est la société weeConomy AG, Burgstrasse 8, 8280 Kreuzlingen, Suisse. Numéro de registre du commerce (UID) : CHE-114.819.805 (Office du registre du commerce du canton de Thurgovie), tél: + 41 71 688 68 63, hotline: +49 89 24 88 916-150, email: info@wee.com (ci-après "weeConomy").

__(3) La participation à la weeMarketplace et au système de Cashback nécessite l'enregistrement et l'acceptation des présentes CGV par la personne intéressée. Toute condition conflictuelle du weeMember ne sera pas reconnue. __

2. Enregistrement et conclusion de contrat

(1) La participation à la weeMarketplace et au système de Cashback requiert l'adhésion du weeMember à la weeMarketplace et l'acceptation des présentes CGV. L'inscription du weeMember s'effectue directement sur le site web www.wee.com ou sur la weeApp sur les appareils mobiles (la "weeApp") en envoyant le formulaire d'inscription dûment rempli. Le weeMember doit compléter le formulaire d'inscription soigneusement et fidèlement.

(2) Les personnes physiques ayant atteint l'âge de 18 ans et résidant en Suisse ont le droit de s'inscrire. L'adhésion nécessite les informations suivantes :

  • Nom, prénom, email, date et lieu de naissance, nationalité, pays de résidence.
  • Copie d'une pièce d'identité officielle en cours de validité du titulaire (par exemple carte d'identité, ou passeport pour les ressortissants de pays tiers de l'UE).

(3) Après avoir envoyé votre inscription, vous recevrez d'abord un email à l'adresse électronique que vous avez fournie, contenant un lien pour confirmer votre inscription. En cliquant sur ce lien, un contrat sera conclu entre vous et weeConomy, à condition que vous remplissiez les conditions de participation à weeServices. Vous pouvez modifier vos informations à tout moment jusqu'à l'envoi de vos données d'inscription.

(4) La weeConomy veille au respect des obligations énoncées dans le cadre du règlement sur la protection des données. Les détails sont décrits dans la politique de confidentialité, qui doit être acceptée lors de l'enregistrement.

(5) Après l'inscription terminée et les présentes CG acceptées, un numéro de client non transférable sera attribué au weeMember, et son compte personnel ("weemyarea") sera activé sur la weeMarketplace. Après avoir ouvert un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement (clause 3), les weeMembers ont accès à leur compte de paiement ("weeAccount") pour le traitement des transactions de paiement. Les weeMembers peuvent accéder à leur espace membre avec leur nom d'utilisateur et leur mot de passe, soit via l'application (la "weeApp") disponible pour IOS et Android, soit via le site web www.wee.com. L'espace weemyarea permet également aux weeMembers d'accéder à leur weeAccount. Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont déterminés par le weeMember lors de la procédure d'inscription.

(6) weeConomy se réserve le droit de refuser l'adhésion d'un weeMember sans en indiquer les raisons. L'inscription à la weeMarketplace est gratuite pour les weeMembers.

(7) Au lieu de s'inscrire, le weeMember peut également recevoir au préalable une carte de client personnelle (la "weeCard"). Celle-ci est dotée d'un numéro de client, qui devient non transférable lors d'un enregistrement ultérieur via la weeApp ou le site web. Avec la weeCard, le weeMember peut s'identifier auprès des weePartners comme weeMember afin de recevoir des WEE. Alternativement, le membre peut s'identifier au moyen d'une weeCard déposée électroniquement sur weeApp. Le weeMember doit s'enregistrer dans les trois mois suivant la première utilisation de la carte, autrement la weeCard perd sa validité trois mois après sa première utilisation. Tout crédit existant expire après le délai de 3 mois selon la prescription légale.

(8) Si le weeMember reçoit une weeCard avec un solde préexistant, il n'a droit au solde de la weeCard que s'il s'inscrit sur la weeMarketplace dans les trois mois suivant la réception de la weeCard. Tant que l'inscription n'est pas terminée, le solde créditeur est enregistré sur un compte interne et n'est pas disponible pour le weeMember. Une fois l'inscription terminée, un solde créditeur est porté au crédit du compte du weeMember. Un crédit préchargé ne peut pas être payé.

(9) Si l'enregistrement n'est pas terminé dans le délai de prescription légal, tout solde créditeur préexistant sur les weeCards émises par les weePartners revient au weePartner concerné. Si les weeCards ont été émises par weeConomy, le solde créditeur revient à weeConomy.

3. Opérations de paiement WEE

(1) Les opérations pour les paiements de Cashback sont effectuées par un prestataire de services de paiement agréé, Mangopay S.A. Luxembourg (ci-après "Mangopay"). Cela nécessite l'ouverture d'un compte de paiement auprès de Mangopay, auquel les weeMembers doivent participer. Les détails sont indiqués dans les conditions contractuelles de Mangopay, qui doivent être acceptées par le weePartner. Lors de l'ouverture d'un compte de paiement, les weePartners sont soutenus par la société Dedified Germany UG, Berlin (ci-après dénommée "Dedified"), dont les conditions contractuelles doivent également être acceptées.

(2) Le weeAccount peut être largement utilisé par les weeMembers pour des paiements de toutes natures. Les paiements ne peuvent être effectués que si le weeAccount présente un solde créditeur. Les comptes de paiement sont gérés dans WEE. Un WEE équivaut à un euro. Aucun intérêt n'est versé sur les soldes.

(3) Le weeMember accepte les présentes CG et donne son consentement à la divulgation des informations à Dedified et Mangopay aux fins d'ouverture d'un compte de paiement, conformément aux dispositions décrites de l'article 2. (2).

PDF: FRAMEWORK AGREEMENT FOR PAYMENT SERVICES MANGOPAY

PDF: TERMS AND CONDITIONS DEDIFIED (GTC)

PDF: PRIVACY NOTICE

(4) weeConomy n'a aucun accès au compte du weeMember.

4. Cashback

(1) Lors de l'achat de biens et/ou de services auprès des weePartners (ci-après dénommée "transaction d'achat"), le weeMember est crédité de WEE sur présentation de sa weeCard ou de sa weeApp. Dans le cas des transactions d'achat auprès des commerçants de détail, le crédit est effectué directement par le weePartner; dans le cas des transactions d'achat en ligne, le crédit est effectué par weeConomy après réception du paiement du Cashback correspondant par le weePartner. Les montants comportant trois décimales ou plus sont arrondis à la deuxième décimale supérieure.

(2) La condition préalable pour le crédit de WEE est la conclusion d'une transaction d'achat chez un weePartner. Le montant du crédit est déterminé par weeConomy pour les transactions d'achat en ligne et par le weePartner pour les transactions d'achat chez les commerçants de détail et, est annoncé sur le site www.wee.com.

(3) Dans le cas d'achats en ligne auprès de weePartners, le Cashback est initialement crédité sur un compte interne à titre provisoire et marqué comme "en suspens" dans la zone weemyarea. Le crédit final est effectué lorsque le paiement du weePartner a été reçu par weeConomy.

(4) Dans les cas suivants, weeConomy se réserve le droit de récupérer les WEE auprès de ses weeMember, ou de la compenser avec des créances de crédit provenant d'autres transactions d'achat:

  • en cas de non-respect par les weeMembers, des obligations relevant des présentes CG, ou
  • en cas d'abus du système de Cashback.

5. Obligations et devoirs du weeMember

(1) Toute modification de données personnelles des weeMembers doit être notifiée à weeConomy sans délai en corrigeant les données pertinentes dans weemyarea.

(2) Le weeMember se doit de se protéger de tout accès illégal par des tiers. Se protéger régulièrement contre la perte de ses données, stocker soigneusement les données d'accès, les mots de passe et les codes PIN, et ne pas les divulguer à des tiers. Afin de se prévaloir de toute réclamation en cas de perte de WEE, il doit suivre toutes les instructions de sécurité publiées à cet effet.

(3) Le weeMember est tenu de signaler immédiatement la perte des données d'accès ou de mots de passe ou tout élément indiquant une utilisation abusive de son weeAccount.

6. Rupture de contrat, abus

(1) Les weeMembers doivent remédier à toutes violations des dispositions contractuelles ou des dispositions de droit, dès leur découverte, mais au plus tard 14 jours après en avoir été priés par weeConomy.

(2) Les weeMembers sont responsables des dommages indemnisables conformément aux dispositions générales, subis par weeConomy suite à une violation préjudiciable des dispositions contractuelles ou des dispositions de droit impératif par les weeMembers. Ces responsabilités incluent notamment l'utilisation abusive de la weeCard/weeApp et de ses données d'accès.

7. Garantie

(1) weeConomy s'engage envers le weeMember à opérer le système de Cashback et la weeMarketplace conformément aux dispositions du présent accord et avec la diligence requise et à s'efforcer de maintenir ses services disponibles à tout moment et en parfait état.

(2) weeConomy ne garantit pas le fonctionnement constant et ininterrompu de ses services, comme par exemple pour le temps et la vitesse de transmission, la disponibilité continue du site web www.wee.com, les contenus créés par des tiers ou des weePartners, ou les biens et services disponibles à l'achat auprès de ceux-ci. Egalement la protection absolue de la weeMarketplace contre les accès non autorisés, la protection contre les logiciels malveillants, les virus, le spamming, les chevaux de Troie, les attaques de phishing et autres actes criminels commis par des tiers, ou la perte de données suite à des perturbations.

(3) Pour toutes les mesures techniques qui pourraient être prises (notamment en ce qui concerne les serveurs, les limites de capacité, la maintenance, la sécurité, les mises à jour des applications), weeConomy se réserve le droit de restreindre temporairement ses services. weeConomy informera les weeMembers de toute restriction de ce type au moins une semaine avant exécution.

(4) weeConomy ne garantit à aucun moment que certains biens ou services seront disponibles auprès des weePartners, ou que certains commerçants seront ou resteront affiliés à weeMarketplace, ou qu'un certain nombre de weePartners seront ou resteront affiliés à weeMarketplace. weeConomy ne peut garantir que les Cashback accordés par les weePartners seront toujours les mêmes, ou que tous les biens et services fournis par les weePartners seront disponibles au Cashback.

8. Responsabilité

(1) En cas de dommages causés à un weeMember par weeConomy, un représentant légal ou un agent d'exécution de weeConomy, weeConomy ne pourra pas être tenu pour responsable qu'en cas d'intention et de négligence grave. Sont exclus de cette limitation de responsabilité les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et d'un manquement à des obligations fondamentales. Les obligations fondamentales comprennent les obligations dont la violation mettrait en péril l'objet du contrat et dont l'exécution peut légitimement être invoquée par les weeMembers.

(2) weeConomy n'assume aucune responsabilité et ne peut être tenu responsable du contenu, de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité (y compris la disponibilité des produits et services) des annonces créées par les weePartners, ni de la création, de l'exécution ou de la force exécutoire d'un contrat conclu avec un weePartner via la weeMarketplace. weeConomy n'est également pas responsable des produits et services offerts sur la weeMarketplace (que ce soit à titre de garantie, d'l'indemnisation de dommages, de responsabilité de produits ou d'autres dispositions légales).

(3) Les contrats liés à la transaction d'achat sont conclus exclusivement et directement entre les weeMembers et les weePartners. Le contenu publié ne représente en aucun cas des offres de weeConomy. Les weePartners sont seuls responsables du contenu des textes publicitaires, du respect des obligations légales d'étiquetage, des obligations légales d'information et de confirmation dans la vente à distance, de l'obligation d'information concernant le droit légal de rétractation et du contenu de leurs conditions.

9. Propriété intellectuelle, matériel et support publicitaire, autres avantages

(1) Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur, les brevets, les marques, les noms de domaine, etc., qu'ils soient enregistrés ou non) restent la propriété de weeConomy ou de ses détenteurs de licence.

(2) Les logos, marques, textes et autres contenus du site web www.wee.com ou de weeApp sont protégés par les lois sur les marques et les droits d'auteur. Les weeMembers peuvent utiliser le matériel, contenu ou marque de weeGroup - en tout ou en partie - à leurs propres fins, y compris, mais sans s'y limiter. La reproduction, la distribution, la vente, l'octroi de licences, la distribution, la copie, la publication, la diffusion en continu, la représentation ou l'affichage public, la transmission, le renouvellement, la modification, l'édition, la traduction, l'adaptation ou toute autre utilisation non autorisée, uniquement si weeConomy a expressément accepté l'utilisation au préalable.

(3) Tout matériel de présentation, de publicité, de formation, de film, etc. (y compris les photographies) de weeGroup sont protégées par les droits d'auteur. Ils ne peuvent être utilisés par les weeMembers, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit sans l'accord écrit formel de weeConomy, et en particulier ne peuvent être reproduits, diffusés, rendus accessibles au public ou édités.

10. Désactivation

Si aucune activité n'a été observée sur un compte weeMember pendant plus de douze mois consécutifs, et s'il n'y a plus de fonds sur ce compte, celui-ci sera désactivé. Le weeMember en sera informé au moins un mois à l'avance.

11. Durée et résiliation du contrat, conséquences de résiliation

L'accord conclu entre le weeMember et la weeConomy est conclu pour une durée indéterminée.

(2) L'accord prend fin automatiquement dans les cas suivants :

-    à la fin de la relation contractuelle avec le prestataire de services de paiement

-    à la fin de la relation contractuelle avec Dedified, à condition que les services fournis par         Dedified ne soient pas remplacés par une autre société
  • au décès du weeMember.

(3) L'accord peut être résilié par le weeMember moyennant un préavis de 14 jours pour la fin du mois. La forme écrite est suffisante.

(4) Pour raisons valables, l'une ou l'autre des parties ont le droit de résilier l'accord sans préavis.

a) Il existe un motif valable pour la weeConomy, en particulier si :

i) il y a des éléments indiquant que le weeMember utilise les services de weeConomy à des fins non conformes aux accords

ii) une juridiction ou une autorité compétente rend une ordonnance exécutoire et définitive de cesser la prestation des services au weeMember

iii) il y a des éléments permettant de penser que le weeMember a fourni des informations incorrectes ou incomplètes lors de la conclusion du contrat

iv) des intérêts publics prépondérants l'exigent

v) les documents et objets envoyés au weeMember qui sont retournés avec la mention "déplacé", "décédé", "non accepté", "inconnu" ou autre, et que le weeMember ne corrige pas les données incorrectes dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la demande

vi) le weeMember ne respecte pas son obligation de rectifier les erreurs conformément à l'article 6, paragraphe 1, des présentes CG en temps utile, ou si le même acte ou un acte comparable se reproduit ultérieurement

vii) si le weeMember s'oppose à une modification des termes et conditions

b) Pour le weeMember, le motif valable est considéré si:

(i) weeConomy commet une violation grave au contrat et ne parvient pas à y remédier dans un délai raisonnable malgré un préavis écrit du weeMember

(ii) une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'encontre de weeConomy, ou, si la demande est rejetée par manque d'actifs, weeConomy devient insolvable, ou une déclaration d'insolvabilité correspondante est faite au cours de la procédure d'exécution.

(5) A la fin du contrat, le weeAccount sera fermé par le prestataire de services de paiement et tout solde créditeur existant du weeMember sera versé sur le compte bancaire spécifié au prestataire de services de paiement, sous déduction des frais facturés par Mangopay.

12. Modification des conditions contractuelles

weeConomy se réserve le droit de modifier les termes et conditions du contrat à tout moment si cela est justifiable pour les intérêts légitimes de weeConomy. weeConomy notifie aux weeMembers toute modification au moins 30 jours avant la date à laquelle elle prend effet, en indiquant les dispositions concernées.

(2) Les amendements sont réputés acceptés si weeConomy (aux coordonnées décrites à l'article 1. (2) des présentes CG) ne reçoivent aucune objection de weeMember avant la date d'entrée en vigueur proposée. La weeConomy informera le weeMember de la modification. En outre, weeConomy publiera sur son site web une comparaison des dispositions concernées par la modification des CG, ainsi que la version complète des nouvelles CG, et la communiquera aux weeMembers sous la forme prévue selon l'article 12. (1) des présentes CG.

(3) Le weeMember accepte les modifications apportées aux conditions contractuelles en rapport avec des raisons techniques et opérationnelles, dans la mesure où ces modifications sont bénéfiques pour le weeMember, entraînant une réduction insignifiante du service fourni, sans affecter les dispositions de la relation contractuelle. En outre, les modifications qui s'avèrent nécessaires en raison d'exigences légales (par exemple la LBA, le droit de surveillance, le droit fiscal, etc.) ou de décisions judiciaires sont également admises

13. Autres accords

weeConomy communique généralement avec les weeMembers par email ou en publiant des informations sur le site web actuel.

(2) Les accords complémentaires, les modifications ou les ajouts aux présentes CG, les dispositions spéciales ou autres documents contractuels doivent être établis par écrit, sous réserve des dispositions de l'article 11 des présentes CG et des exigences légales pour valeur juridique. Cela vaut également pour la dispense de l'obligation de la forme écrite.

(3) weeConomy se réserve expressément le droit de faire appel à des tiers pour remplir ses obligations au titre du présent accord, ou de transférer ses activités commerciales à des tiers, en tout ou partie. weeConomy peut également transférer l'accord à des tiers sans le consentement des weeMembers.

(4) Le weeMember ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent contrat à des tiers qu'avec le consentement écrit de weeConomy.

(5) Les présentes CG sont rédigées en allemand. La langue allemande fait foi pour les interprétations qui peuvent être requises. Toutes les traductions sont à titre indicatives, sans valeur juridique contraignante.

(6) La nullité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes CG n'affecte pas la validité des autres dispositions. Une clause invalide est remplacée par une clause valable correspondante au sens initial. Cela s'applique en conséquence aux lacunes réglementaires.

14. Droit applicable et for juridique

(1) Les relations contractuelles entre weeConomy et le weeMember, incluant les présentes conditions générales, sont exclusivement soumises au droit suisse, à l’exclusion du conflit de lois et à l’exclusion du droit de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Le for juridique est déterminé par les dispositions légales applicables.